Conditions générales de vente

Généralités

Les ventes relatives à nos fournitures sont réglées par les présentes conditions générales sous réserve des conditions particulières qui pourraient être fixées contractuellement et à l’exclusion expresse des conditions générales qui pourraient figurer sur tout document émanant du client.
Les catalogues, notices, prospectus, dépliants et matériels exposés ne constituent pas des offres fermes de fourniture de notre part. Nous nous réservons en effet la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et modifications que nous jugerons utiles, sans être tenus cependant de les apporter aux appareils précédemment fournis ou en cours de commande.
Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation de la commande par le client dûment et correctement identifié Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, à ses propres conditions générales d’achat.

Emballages

Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont proposés sous emballage standard. Toute demande d’emballage spécial sera facturée en sus. En tout état de cause, les emballages ne pourront être repris.

Commandes

Il n’existe pas de minimum par commande.
Seuls sont exigés la participation aux frais de port et d’emballage ainsi que de gestion de l’envoi, ceux-ci limités à 20.00 € HT jusqu’à 2 kg.
Nous n’acceptons aucune commande verbale. Les commandes doivent nous être adressées par courrier ou par télécopie et ne peuvent être annulées sans notre accord formel. En cas d’inexécution par le client de ses obligations présentes (paiement d’acompte) ou passées (paiement de factures antérieures), nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons et d’exiger le paiement immédiat et intégral des travaux et fournitures déjà mis en œuvre.

Livraisons

Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commande sont donnés à titre purement indicatif. Nous sommes par ailleurs dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais :

1. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client ;
2. dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arrivés en temps voulu ;
3. en cas de force majeure ou d’événements imprévus tels que lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total dans nos usines ou chez nos fournisseurs. Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont livrés au mieux de nos disponibilités et aux frais du client. Ils voyagent toujours aux risques et périls de ce dernier qui devra, le cas échéant, formuler toute réserve auprès du transporteur, dès la réception des colis.

Prix – conditions de paiement

Les prix portés sur nos tarifs sont donnés sans engagement et peuvent subir des modifications sans préavis.
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Ces prix ne comprennent pas les frais de port, déplacement, taxes, recouvrement, enregistrement en timbres, qui sont en sus.
Les conditions générales de règlement sont fixées à 40 % acompte commande, solde à 30 jours, date de facture, pour tout client possédant un compte ouvert en nos livres. Dans tous les cas, se reporter sur nos offres pour les conditions particulières.
Ces conditions sont toutefois négociables et peuvent donner lieu à des escomptes de règlement ou à des majorations pour tout délai supérieur aux conditions générales de règlement.
Les conditions de règlement sont négociées à l’ouverture de compte. En cas de retard de paiement aux échéances fixées :
Tout défaut de paiement à sa date d’échéance entraîne sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de 12 % par mois et l’exigibilité immédiate de la dette en cas de plusieurs factures, ainsi que la suspension de toute nouvelle livraison jusqu’au règlement complet des sommes dues par le client.
De plus, 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, une clause pénale de 10 % du prix HT sera appliquée et l’acheteur devra également en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le paiement à échéance étant impératif, le client renonce à invoquer toute exception notamment la compensation légale ou judiciaire.
Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, cela étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure de ce fait toute facture en attente de règlement ou dont l’échéance serait dépassée bloque automatiquement votre compte ainsi que l’exécution de de toutes nouvelles commandes ou prestation de service.
Tous les frais, sans exception, engagés par notre société pour le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes à payer en principal, intérêts et frais, seront à la charge du client qui s’y oblige.
En cas de règlements convenus par traites, celles-ci devront être retournées à notre société dûment datées, signées, non modifiées, acceptées et domiciliées au plus tard 8 jours après leur réception par l’acheteur.
Afin de limiter notre empreinte écologique, vos factures vous seront envoyées par mail à votre adresse email mentionnée ultérieurement ou par courrier si vous refusez l’envoi par mail.

Retours

Les marchandises retournées ne peuvent être reprises que si nous en avons donné l’accord préalable. Leur contre-valeur après réception ne pourra être portée au crédit de l’acheteur qu’après un abattement forfaitaire de 50 % pour frais de gestion, de mise en conformité et de magasinage. Les frais d’installation et de mise en service ne seront pas remboursés. Les pièces détachées, articles et équipements spéciaux ainsi que les articles standards livrés ne seront ni échangés, ni repris. Tout retour de marchandises ne sera accepté que s’il est effectué franco domicile.

Reserve de propriété

Les marchandises facturées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la créance correspondante et des majorations s’y rapportant, même si ces marchandises sont incorporables dans d’autres meubles ou immeubles. Si les marchandises ne sont plus récupérables, car déjà incorporées dans d’autres meubles ou immeubles, l’acheteur défaillant devra nous autoriser à percevoir directement de l’utilisateur le montant intégral de nos factures.

Garanties

Nos matériels bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication pendant un délai minimum de 6 à maximum 12 mois (sauf conditions particulières) à compter de leur livraison facturée Nos réparations sont garanties pendant un délai de 03 mois. Dans tous les cas, l’ouverture de notre garantie est applicable à compter du parfait et intégral règlement des factures correspondantes.
Nos garanties sont strictement limitées à notre fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence, à nos frais et dans nos ateliers, de toutes les pièces mises hors service par suite de défauts ou vices. Nous nous réservons le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à la garantie donnée ou de remplacer les pièces défectueuses. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété.
La garantie ne n’applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation non conforme des appareils.
Le non-respect des schémas de branchement et des indications, nous dégage de cette garantie. Il en sera de même dans le cas où l’acheteur procèderait lui-même, sans nous consulter, à tout démontage ou toute manipulation, même partiels.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial. La garantie cependant ne couvre ni les piles, ni les batteries, ni le consommable et d’une façon générale les pièces d’usure.
Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité civile résultant des conséquences directes ou indirectes dues au mauvais fonctionnement de notre matériel, quelle qu’en soit la cause, même pendant la période de garantie.
En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de notre matériel, en particulier des accidents aux personnes, des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou encore un manque à gagner.
Hormis les cas évoqués ci-avant, toutes les autres garanties ou indemnités de quelque nature qu’elles soient, sont expressément exclues sans exception ni réserve, tout client étant et demeurant dans tous les cas et pour le surplus, sont propre assureur et ne pouvant nous opposer toute disposition ou clause contraire.

Déplacements – mise en service

Sans accord préalable entre les deux parties, tout déplacement sur un chantier quelle qu’en soit la cause (diagnostic de panne, réparation, mise en route, etc…) devra faire l’objet d’une commande écrite, préalablement adressée à notre société. Nos interventions seront facturées sur la base des forfaits mentionnés dans nos tarifs en vigueur.
Ces forfaits couvrent les frais de déplacement, de séjour, de temps passé, à l’exception des fournitures coûteuses ou importantes qui feront l’objet d’une facturation séparée.

Contestations – litiges

Toute contestation de quelque nature soit elle, relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’INTERFASSE, de convention expresse et nonobstant toute autre clause attributive de la juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La création de lettres de change, de billets à ordre ou l’acceptation d’effets de commerce n’entraîne pas de dérogation à la présente clause attributive de juridiction ou novation de celle-ci.

Résiliation contrat de maintenance

Les présents contrats de maintenance en cours d’exécution pourront être résiliés de plein droit et sans formalités judiciaire par l’une ou l’autre des parties si l’une d’entre elle commet un manquement a ses obligations au titre du présent contrat après mise en demeure notifié et justifié par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze jours a compter de sa notification.
Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit a des dommages et intérêt au bénéfice de la partie non défaillante.
La société pourra notifier la résiliation du contrat par lettre recommandée adressé au client dans les cas suivants :

• Non-paiement d’une redevance annuelle et huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet
• Manquement aux conditions générales ou aux évolutions de celle-ci
• Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire applicable au client
• En cas de force majeure ou d’évènements imprévus économiques inflation lock out grève épidémie guerre réquisition incendie inondation interruption ou retard dans les transports ou toute autres causes amenant a une augmentation des couts de fabrication ou par un refus des mises à jour du contrat de maintenance en cours ainsi que l’augmentation de la redevance annuelle
• En cas d’inexécution de ses obligations présente ou passé inclus dans le contrat de maintenance par le client nous nous réservons le droit de suspendre voir d’interrompre et ou de résilié nos services et suspendre toutes livraisons de matériel et pièces détachées nécessaires a la maintenance des systèmes en places.
• Le contrat de maintenance n’est parfait qu’après validation et acceptation expresse par la Société INTERFASSE a la commande d’exécution client.
• Si elle décide la résiliation sur une de ces bases, la société réclamera l’indemnité prévue